Conditions générales de vente

1. Préambule

Les conditions générales de vente ci-dessous sont conclues entre :

D’une part la société Antoine Girault, propriétaire du nom de domaine dessinemoiunfairepart.fr ( SIRET 51487739800040, code NAF 1813Z ) et dont le siège social se situe au 41 rue Alexandre Soumet 31500 Toulouse.
Et d’autre part une personne physique ou morale, nommée « Le client » effectuant un achat sur le site dessinemoiunfairepart.fr

Dessine-moi un faire-part : désigne l’enseigne commerciale de la société.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.dessinemoiunfairepart.fr
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Dessine-moi un faire-part et le client.
Destinataire : désigne la personne physique désignée par le client pour réceptionner la commande.

Les conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Dessine-moi un faire-part et le client.

2. Intégralité

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

3. Acceptation et opposition aux conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont accessibles en bas de chaque page du site en cliquant sur le lien hypertexte CGV.

Le client est une personne physique ou morale, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de validation de sa commande. Le client est un particulier ou un professionnel résidant en France ou à l’étranger. Le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter intégralement dès lors qu’il effectue un achat sur le site.

4. Caractéristiques des produits et prix

Dessine-moi un faire-part présente des produits sur son site ainsi que leurs descriptifs détaillés et leurs caractéristiques essentielles. Les photographies et images des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit livré (couleur, taille…).

Les prix des produits sont TTC et indiqués en euro et n’incluent pas les frais de transport. Les frais de transports sont indiqués sur la page « Panier ». TVA non applicable, article 293 B du CGI.

5. Paiement

Vous pouvez utiliser les moyens de paiement VISA ou MASTERCARD ou virement bancaire. Nous procéderons au traitement de la commande une fois le paiement validé par le centre d’autorisation.

6. Confirmation de commande

Vous recevrez un email de confirmation dès que nous réceptionnerons votre commande. Si vous ne recevez pas cet email de confirmation, contactez contact@dessinemoiunfairepart.fr

7. Modification ou annulation de votre commande

Si vous souhaitez effectuer des changements sur votre commande, modifier l’adresse de livraison ou ajouter des produits ou annuler la commande, n’hésitez pas à nous contacter dans les plus brefs délais par mail contact@dessinemoiunfairepart.fr ou par téléphone. Dès lors qu’une commande sera lancée en fabrication, celle-ci ne sera plus modifiable.

8. Droit de rétractation

8.1. Produits personalisés

Conformément à l’article L. 121-20.2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits de carterie personnalisés vendus sur le site web dessinemoiunfairepart.fr. En cas de non-respect de certains critères de qualité, le client dispose d’un droit de réclamation afin de demander le remplacement des produits de carteries personnalisés commandés.

8.2. Produits non personalisés

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception le cas échéant des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception des produits : quand le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9. Modalités de retour et remboursement

Comme énoncé au paragraphe 8 sur le droit de rétractation, seuls les produits non personnalisés pourront être retournés et soumis à remboursement. Le client aura alors un délai de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits devront être retournés en parfait état de revente, avec l’indication du n° de commande à laquelle les produits se rapportent. Les produits devront être renvoyés dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l’identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft,…). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du client. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au frais du client, si celui-ci le demande. Dessine-moi un faire-part préconise au client d’effectuer le retour de ses produits muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.

Le remboursement sera effectué à réception des produits retournés dans le respect des consignes énoncées et reçus en parfait état.

10. Qualité d’impression

Les faire-part et autres produits personnalisés vendus sur le site www.dessinemoiunfairepart.fr sont imprimés par une imprimerie professionnelle. En cas de non respect de la maquette validée, de défaut de fabrication ou dommages liés à la livraison, le client est invité à porter réclamation. Cependant, la restitution sur le site www.dessinemoiunfairepart.fr des couleurs des produits imprimés n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur ou de téléphone diffèrent selon la marque, la qualité et la configuration de l’écran utilisé. En conséquence, la responsabilité de Dessine-moi un faire-part ne saurait être engagée du fait d’une légère nuance entre l’apparence du produit visualisé sur le site internet et le produit livré au client et ne pourra aucunement donner droit au refus, à l’annulation ou remboursement de la commande par le client.

11. Garanties liées au transport

Dessine-moi un faire-part s’engage à livrer un produit en parfait état. En cas de dommages liés au transport, le client est invité à porter réclamation par mail à contact@dessinemoiunfairepart.fr en fournissant des photos du dommage constaté. Si le dommage s’avère être de la responsabilité de l’entreprise de livraison, nous nous engageons à reproduire votre commande dans les plus brefs délais. Le client est également invité à porter des réclamation lors de la réception du colis si il constate des défauts sur le colis.

Les délais de livraison annoncés sur le site www.dessinemoiunfairepart.fr sont des délais indicatifs non garantis. Ils seront respectés la plupart du temps mais il peut arriver que pour des raison liées à la fabrication ou au transport, ces délais s’allongent. Dessine-moi un faire-part s’engage à reproduire une commande lorsque celle-ci sera considérée comme perdue.

12. Réclamations

Pour toute réclamation concernant un défaut constaté sur un produit livré, le client est invité à nous contacter le plus rapidement par mail à contact@dessinemoiunfairepart.fr en fournissant des photos du défaut.
Dessine-moi un faire-part s’engage à faire le nécessaire dans les plus brefs délais si le défaut relève de notre responsabilité, de celle de l’imprimeur ou de l’entreprise de livraison. Si le défaut constaté était présent sur les maquettes numériques envoyées par mail avant impression, comme une tâche sur une photo ou une faute d’orthographe, la responsabilité de Dessine-moi un faire-part ne sera pas engagée. Une fois le préjudice réparé dans un délai respectable, le client ne pourra pas recevoir un remboursement total ou partiel de sa commande.

13. Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le client pourra effectuer ses réclamations auprès de Dessine-moi un faire-part par mail à contact@dessinemoiunfairepart.fr afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.